La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse
En mai 2023, le Conseil fédéral a publié son Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Le projet étant actuellement devant le Parlement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Suisse ne ratifie cet instrument international. Dans ce contexte, il convient d’analyser l’impact de cette ratification sur le droit international privé suisse, notamment en comparant les règles de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for à celles de la Loi fédérale sur le droit international privé et de la Convention de Lugano.
Im Mai 2023 hat der Bundesrat seine Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung des Haager Übereinkommens über Gerichtsstandsvereinbarungen veröffentlicht. Da der Entwurf des Haager Gerichtsstandsübereinkommens derzeit dem Parlament vorliegt, ist es nur eine Frage der Zeit, bis die Schweiz dieses internationale Instrument ratifiziert. In diesem…
