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Résultats de recherche pour Rechtsprechung

1518 résultats trouvés

Article de fond

Die Pflicht der Privatklägerschaft zur Entschädigung der obsiegenden beschuldigten Person im Rechtsmittelverfahren

L’obligation d’indemniser le prévenu qui obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité dans le cadre d’une procédure de recours (lato sensu) est régie par l’art. 432 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral a complété le cadre réglementaire et étendu cette obligation au travers d’une jurisprudence fluctuante. La présente contribution a pour but de retracer et d’analyser…

Kastriot Lubishtani MLaw, Andrés Payer cand.iur.

SJZ-RSJ 24/2021 | p. 1155

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