Direkt zum Inhalt

From the magazine SJZ-RSJ 12/2024 | S. 565-573 The following page is 565

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Période de mars 2023 à février 2024

Comme le précédent1, le présent point rend compte de certaines nouveautés en droit de la partie spéciale des obligations durant la période allant de mars 2023 à février 2024. Il laisse de côté…

[…]