La violation du principe de proportionnalité temporelle (2e partie)
Les conséquences et quelques aspects procéduraux
Souvent, le responsable du traitement conserve des données personnelles sans être conscient qu’il s’agit d’un traitement au sens de la LPD, qui doit respecter le principe de proportionnalité, et particulièrement celui de la proportionnalité temporelle. Si le responsable du traitement ne détermine pas la durée du traitement, et ne respecte pas cette durée, le principe de proportionnalité temporelle – prévu spécifiquement dans la nouvelle Loi (art. 6 al. 4 LPD) – est violé. La question se pose donc de savoir si et dans quelle mesure la responsabilité de celui qui traite ces données est engagée et quels sont les moyens dont dispose la personne concernée pour faire sanctionner une telle violation et faire effacer les données personnelles qui la concernent.
Häufig bewahrt der für die Verarbeitung personenbezogener Daten Verantwortliche diese auf, ohne sich bewusst zu sein, dass es sich dabei um eine Verarbeitung i.S.d. DSG handelt, in welchem der Grundsatz der…
