Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht
Période de février 2023 à janvier 2024
I. Les personnes physiques
A. La législation
L’Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE1) est modifiée comme suit depuis le 1er octobre 2023: «En cas de dérangement technique, une autre signature électronique avancée d’un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la SCSE peut être utilisée pour la confirmation d’admission au lieu d’un cachet électronique réglementé» (art. 10 al. 2bis)2.
B. La jurisprudence
1. Les droits de la personnalité3
Le Tribunal fédéral a eu à nouveau à juger d’affaires concernant la pose d’un appareil électronique en exécution d’une mesure d’éloignement4. Dans deux arrêts rendus en l’espace de quelques mois, il confirme la jurisprudence rendue le 2 février 20235 en soulignant que le législateur suisse était conscient du fait qu’un bracelet électronique ne permet pas de protéger la victime potentielle dans tous les cas et qu’il permet…
